Mairie

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Lien : www.service-public.fr/formulaires/ 

Carte nationale d’Identité :

Lien : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N358.xhtml

Passeport :

Lien : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N360.xhtml

Mariage :

Lien : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N142.xhtml

Un dossier intitulé « Le guide des futurs époux » est à compléter et à déposer à la mairie de Pargny sur Saulx.

Ce guide est disponible en mairie.

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Partie principale de PLU:

Annexes:

Vous êtes un particulier, vous avez un projet de construction ou d’agrandissement de votre maison et vous vous posez des questions sur les démarches à accomplir.

 

1)Comment constituer votre dossier ?

*Il faut remplir une déclaration de travaux si :

• vous réalisez des travaux de ravalement
• vous construisez une piscine non couverte, une clôture etc.
• vous prévoyez une extension de votre maison ou une construction de garage d’une superficie inférieur ou égale à 40 m² (si superficie totale < à 170 m2)
• d’une manière générale, si vous apportez une modification de l’aspect de votre maison
• Le dossier comprendra :
• un imprimé à retirer en Mairie
• un plan cadastral
• des photos
• un plan détaillé du projet.

 

*Dans les autres cas, il faut demander un permis de construire :

Le dossier comprendra :

• un imprimé à retirer en Mairie
• un plan cadastral
• un plan de toutes les façades
• des vues en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au terrain naturel
• photographies permettant de situer le terrain dans le paysage
• une notice décrivant le paysage, l’environnement et l’insertion du projet de construction dans le paysage

 

2) Quand le recours à l’architecte est-il obligatoire ?

La demande de permis de construire doit être signée par un architecte ou une personne agrée en
architecture si :

• la construction nouvelle est supérieure à 170 m² de surface
• l’extension de la construction a une surface de plus de 20 m² et si le total existant plus extension dépasse 170 m² de surface.

 

3) Où déposer le dossier ?

Vous devez déposer votre dossier à la Mairie en 5 exemplaires pour une déclaration de travaux et
pour un permis de construire.

 

4) Dans quels délais recevrez-vous une réponse ?

*Pour une déclaration de travaux : si vous ne recevez pas de réponse dans un délai d’un mois à
compter du dépôt de votre demande en Mairie, vous pouvez entreprendre les travaux

*Pour un permis de construire : le délai de réponse est de deux mois, toutefois, si vous êtes situé
dans le périmètre de l’église (monument classé) un délai supplémentaire d’un mois sera nécessaire.

 

5) Où se renseigner ?

Vous pouvez obtenir des renseignements en Mairie : 03.26.73.10.37
Ou
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES

Pour pouvoir voter, il est indispensable que vous soyez inscrits sur la liste électorale de votre commune.

Pour les jeunes de 18 ans, l’inscription est automatique, si les formalités de recensement ont été accomplies.

En dehors de cette situation, l’inscription doit faire l’objet d’une démarche volontaire.

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